Conditions générales de ventes
(En vigueur à partir du 01/01/2024)

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société PW-EST  et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : Vente de sites internet, vente de progiciels adaptés à la communication, l’évènementiel, les audits, l’étude médicale, la gestion d’entreprise, le travail collaboratif, la vente de CRM, de GED, les prestations graphiques, ainsi que les prestations de services liées à l’organisation d’un évènement (Save the date, invitations, relances, rappel, assistance sur place si contrôle des entrées émises par le logiciel).
Toute prestation accomplie par la société PW-EST implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des produits et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA au jour de la commande.
La société PW-EST s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits et prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• par virement bancaire
• Par chèque bancaire

 Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des produits ou prestations ou selon le plan d’échéancier défini lors de la signature du contrat.

Le prix du site, les prix des modules et des prestations (développement, formations, réalisations graphiques, prestations dédiées, packs,…) sont définis dans l’annexe « Grille de prix » qui sera présentée en parallèle du contrat.

Les abonnements mensuels et les prestations seront réglés par virement ou chèque à réception de la facture.

Clause n° 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits ou prestations livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société PW-EST une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des produits ou prestations.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 6 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société PW-EST.

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété

Achat d’une application et d’une plateforme personnalisée : Le client est propriétaire de l’application et de la plateforme dès lors qu’il a réglé celle-ci intégralement. Le progiciel PiwiAdmin (et l’ensemble de ses modules) ainsi que son code reste la propriété intellectuelle de PW-EST. PW-EST autorise ses clients à utiliser PiwiAdmin dans le cadre de ce contrat en complément de la plateforme et de l’application achetées par le client. De même PiwiAdmin est couverte par la protection des droits d’auteur de PW-EST.  Le client n’a pas le droit de le dupliquer, le modifier, le donner ou le vendre à des tiers.

La société PW-EST conserve la propriété du code source, du droit d’exploitation des modules et de la modification de ces derniers.

En cas de résiliation :

• Les données appartenant au client lui seront remises sur demande, et selon notre processus de destruction de la plateforme et des données conformément à notre charte RGPD.
• L’application sous forme compilée fonctionnelle (testée pas PW-EST) dans le cadre d’un achat (les données techniques minimum seront également fournies), PW-EST se décharge de toute responsabilité sur l’installation de cette application sur un autre serveur d’hébergement.

Clause n° 8 : Défaillance, liquidation, redressement judiciaire

Si l’acheteur fait l’objet d’un redressement, d’une défaillance ou d’une liquidation judiciaire, la société PW-EST se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les sommes dûes et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

• 14 semaines après la réception de l’ensemble des informations et éléments qui doivent être fournies par le client et définies lors de la signature du contrat.
• Des frais antérieurs à la livraison du produit fini pourront être appliqués en raison de la réservation du nom de domaine, l’achat du HTTPS, ainsi que l’achat des boites mails relatives à l’usage de la plateforme.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• L’allocation de dommages et intérêts.
• L’annulation de la commande.

Clause n° 10 : Durée du contrat et date d’effet

Le contrat est en cours dès sa date de signature par les deux parties.

Il est conclu pour la durée de réalisation du site et une durée de 2 ans à partir de la première échéance de paiement de l’hébergement, du nom de domaine, des boites mails et de l’https.

La durée de réalisation prévisionnelle est de 14 semaines. Le prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable du retard si le client ne fournit pas les photos, textes, vidéo, et logos. La date de début de l’hébergement correspond à la date de fonctionnement opérationnel du nom de domaine ou la date de réalisation de la 1° version (date au plus tôt).

Si à la date de signature + 14 semaines, la prestation d’installation du site, de la plateforme ou de l’application est incomplète du fait du client, la réception définitive sera réalisée avec les données fournies et le paiement de l’intégralité du prix sera dû.

Le présent contrat se poursuivra par tacite reconduction pour la partie hébergement, https, boites mails et nom de domaine (si ce dernier est rattaché à PW EST en gestion).

L’évolution des coûts de ces 2 postes après la période d’engagement ferme sera notifiée par le prestataire au minimum 3 mois avant leur date de mise en place.

Le paiement de l’hébergement se fait terme à échoir et pour des périodes de 12 mois.

Clause n° 11 : Résiliation

Dans le cas de non-respect des termes de ce contrat de la part du client, la résiliation à ses torts et sans indemnités interviendra le premier du mois qui suit la notification de résiliation.

Pour une résiliation à la date d’échéance du contrat, celle-ci devra être notifiée au plus tard 3 mois avant la date de fin du contrat ou avant la fin de chaque période couverte par la tacite reconduction par lettre recommandée avec A.R

Clause n° 12 : Conditions d’utilisation

Cette application ne doit en aucun cas servir à des utilisations illégales en particulier son gestionnaire de newsletters ne doit pas être utilisé pour effectuer de campagnes de Spams. Dans le cas ou des plaintes seraient portées qui peuvent conduire à bloquer ou black lister le serveur, le prestataire est en droit d’arrêter le module ou le site sans que le client puisse demande un quelconque dédommagement. Le prestataire sera cependant en droit de demander réparation du préjudice pour lui-même et pour ses autres clients si le serveur a été bloqué.

De même les photos, textes ou vidéos doivent être libre de droits. Avant de les importer le client doit vérifier leur intégrité notamment l’absence de virus. Si un virus est importé, le client assumera la responsabilité des dégâts causés par le virus sur le serveur (en cas de serveur partagé) et sur les autres applications qui se trouveraient bloquées.

Clause n° 13 : Force majeure

La responsabilité de la société PW-EST ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Ce logiciel est hébergé sur un serveur WEB dans une salle serveur protégée de l’intrusion, des risques d’incendie et avec une sécurité des accès. Le prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des tentatives de pénétration et des dégâts qui pourraient être causés par des failles de sécurités de ces logiciels.

Clause n° 14 : RGPD

PW-EST met en œuvre les actions nécessaires afin de protéger les données personnelles qu’elle traite. Les Données sont traitées de façon électronique et/ou      manuelle de façon à ce que leur sécurité, protection et confidentialité soient assurées au regard de leur niveau de sensibilité, via des mesures administratives, techniques et physiques pour prévenir la perte, le vol, l’utilisation, la    divulgation ou encore la modification non autorisées.

Les données clients sont stockées au sein de leurs plateformes et applications. PW-EST n’intervient pas sur les plateformes de ses clients sauf demande expresse de leur part reçue par écrit. PW-EST ne gère pas les données clients, ces derniers sont formés afin de pouvoir gérer eux même le CRM ainsi que les listes.

L’ensemble des données sont stockées sur des serveurs sécurisés localisés en France.

PW-EST s’engage à fournir à ses clients l’ensemble des éléments nécessaires et utiles pour toutes déclarations à la CNIL.

Concernant les données mises à disposition de l’équipe PW-EST pour toute prestation dédiée ou location, l’ensemble des éléments transmis par le client seront supprimés selon notre procédure RGPD. Aucune information ne sera stockée sur nos serveurs, ordinateurs, boites mails ou classeurs.

Clause n° 15 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les Tribunaux de commerce de Sarrebourg et Metz.